La chasse aux niches fiscales est ouverte, les abattements en termes de donation risquent fort d’être rabotés, quelles sont les solutions pour donner au mieux son entreprise ?
Les stratégies pour atténuer l’impact fiscal lors d’une transmission d’entreprise sont aujourd’hui des plus restreintes. Le délai de six ans entre deux donations pour profiter à nouveau pleinement de l’abattement est porté à dix ans. Cette mesure pourrait être applicable dès la mi-juillet. Si vous aviez l’intention de faire des donations, il faudrait le faire au plus vite. Désormais, le pacte Dutreil est l’un des derniers dispositifs clés pour la transmission d’entreprise à titre gratuit.
La pacte Dutreil pour minimiser l’impôt de plus-value et l’ISF
Pour bénéficier d’une réduction de 75% de la valeur de l’entreprise dans le calcul de l’impôt de plus-value lors d’une donation, il faut souscrire à un engagement de conservation des titres : le pacte Dutreil. Ce dispositif est soumis à trois conditions :
- Réaliser un engagement collectif de conservation des titres de l’entreprise pour une durée minimale de deux ans avant la transmission. Auquel s’ajoute un engagement individuel de conservation des titres d’une durée de quatre ans, qui est souscrit par les héritiers suite à la donation de l’entreprise.
- L’engagement collectif doit porter sur au moins 34% des titres s’il s’agit d’une société non cotée, et sur 20% s’il s’agit d’une société cotée. Seuls les titres inclus dans l’engagement collectif pourront bénéficier de la réduction de 75%.
- L’une des personnes ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres doit exercer une fonction dirigeante dans la société pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la date de la transmission.
Pensez à multiplier les pactes Dutreil pour éviter de perdre les avantages fiscaux si un des associés casse le pacte. Il vaut mieux par exemple, en présence de 3 personnes, réaliser trois pactes Dutreil de deux personnes qu’un seul pacte de trois personnes.
Chaque contribuable ayant réalisé un pacte Dutreil doit penser à informer l’administration que le pacte est toujours valide tous les ans avant le 31 mars.
Pour les personnes assujetties à l’ISF, il faut aussi réaliser un pacte Dutreil ISF en parallèle afin de bénéficier d’une exonération de 75% sur la valeur des titres de la société dans le calcul de l’ISF.
Faciliter la transition avec la société par action simplifiée (SAS)
Outre le moindre coût fiscal, l’autre principal objectif du cédant est de permettre à l’entreprise de continuer à prospérer suite à la transmission. Dans ce but, le cédant a intérêt à réaliser une passation en douceur en conservant une partie du pouvoir suite à la transmission.
La structure juridique de la SAS favorise cet objectif puisqu’au sein des statuts de la SAS il est possible de dissocier pouvoirs et revenus via des actions de préférence par exemple. Le cédant dispose d’une grande partie du pouvoir tout en ne détenant qu’une petite partie du capital, le reste ayant été donné aux héritiers.
Pour répondre à ce besoin avec plus de discrétion, un pacte de famille est aussi envisageable avec la mise en place de dividendes prioritaires, de droits de vote double ou de catégories d’action. Il est judicieux de mettre les éléments les plus sensibles au sein de ce pacte d’actionnaire et de préciser l’existence de ce pacte dans les statuts qui sont eux consultables par tout tiers auprès du tribunal de commerce.
Louis Yang
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